Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes)
Les contrôleurs des affaires maritimes prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence d'affectation. En cas de mutation dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, l'acte de prestation de serment antérieurement établi doit être enregistré au greffe de ce tribunal.