Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/10/1998 (Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement)

Les titulaires du grade de contrôleur en chef placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle :

a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE DU CORPS d'intégration	ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Contrôleur en chef	Contrôleur de classe exceptionnelle ou grade assimilé
7^e échelon :
- après 4 ans	7^e échelon	Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans	6^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5^e échelon :
- après 2 ans	5^e échelon	Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans	4^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an	3^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3^e échelon :
- après 6 mois	3^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	2^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 5 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 10 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 6.