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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/1996 (Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie)

Données brutes

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/1996 (Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Ancienneté de service	Grades et échelons
Adjudant-chef		Adjudant-chef
Après 26 ans de services	Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois	Après 21 ans de services
Après 23 ans de services	Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois	Après 21 ans de services
Adjudant		Adjudant
Après 23 ans de services	Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois	Après 21 ans de services

Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.