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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Dessinateur projeteur chef de section	Dessinateur projeteur de 2^e classe
5^e échelon	13^e échelon
4^e échelon	13^e échelon
3^e échelon	12^e échelon
2^e échelon	11^e échelon
1^er échelon	10^e échelon
Dessinateur projeteur
12^e échelon	12^e échelon
11^e échelon	11^e échelon
10^e échelon	10^e échelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 7 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.