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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)

Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chef dessinateur de classe exceptionnelle	Dessinateur projeteur en chef
2^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1^er échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
Chef dessinateur de classe normale
4^e échelon	4^e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	5/4 de l'ancienneté acquise