Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.