Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
A compter du 1er juillet 2002, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Agglomération parisienne.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
II A : 7,65.
II B : 5,27.
II C : 4,03.
III A : 2,44.
III B : 1,46.
IV : 0,26.
Prix de base des mètres carrés suivants :
II A : 4,55.
II B : 2,85.
II C : 2,17.
III A : 1,31.
III B : 0,76.
IV : 0,12.
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Hors agglomération parisienne.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :