Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
A compter du 1er juillet 2000, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Agglomération parisienne.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
II A : 45,52.
II B : 31,41.
II C : 24,02.
III A : 14,56.
III B : 8,73.
IV : 1,70.
Prix de base des mètres carrés suivants :
II A : 27,09.
II B : 16,96.
II C : 12,96.
III A : 7,83.
III B : 4,55.
IV : 0,80.
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Hors agglomération parisienne.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :