Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
II A : 41,26.
II B : 28,48.
II C : 21,78.
III A : 13,21.
III B : 7,92.
IV : 1,70.
Prix de base des mètres carrés suivants :
II A : 24-56.
II B : 15,38.
II C : 11,75.
III A : 7,10.
III B : 4,13.
IV : 0,80.
La valeur locative relative aux loyers des locaux d'habitation de la catégorie II A ne s'applique qu'aux logements occupés par des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 susvisé.