Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m2 conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.
En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.
Immeubles collectifs (1) (montants en francs) :
Catégorie, et pour chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée :
I : 0,37.
II A : 0,30.
II B : 0,25.
II C : 0,22.
III A : 0,194.
III B : 0,18.
IV : 0,15.
Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
I : jusqu'à 200 m2 = 0,21.
II A : jusqu'à 150 m2 = 0,18.
II B : jusqu'à 100 m2 = 0,16.
II C : jusqu'à 70 m2 = 0,14.
III A : jusqu'à 50 m2 = 0,11.
III B : jusqu'à 40 m2 = 0,09.
IV : jusqu'à 35 m2 = 0,07.
Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
I : au-delà de 200 m2 = 0,18.
II A : au-delà de 150 m2 = 0,15.
II B : au-delà de 100 m2 = 0,13.
II C : au-delà de 70 m2 = 0,11.
III A : au-delà de 50 m2 = 0,09.
III B : au-delà de 40 m2 = 0,075.
IV : au-delà de 35 m2 = 0,06.
Maisons individuelles (2) (montants en francs) :
Catégorie, et pour chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée :
I : 0,39.
II A : 0,32.
II B : 0,27.
II C : 0,25.
III A : 0,233.
III B : 0,20.
IV : 0,17.
Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
I : jusqu'à 225 m2 = 0,19.
II A : jusqu'à 175 m2 = 0,16.
II B : jusqu'à 125 m2 = 0,14.
II C : jusqu'à 90 m2 = 0,12.
III A : jusqu'à 70 m2 = 0,095.
III B : jusqu'à 50 m2 = 0,08.
IV : jusqu'à 40 m2 = 0,06.
Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
I : au-delà de 225 m2 = 0,16.
II A : au-delà de 175 m2 = 0,14.
II B : au-delà de 125 m2 = 0,12.
II C : au-delà de 90 m2 = 0,10.
III A : au-delà de 70 m2 = 0,08.
III B : au-delà de 50 m2 = 0,07.
IV : au-delà de 40 m2 = 0,05.
(1) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les immeubles collectifs de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4.
(2) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel pour les maisons individuelles de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4.