Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale)
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, est attribuée aux fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et agents des services techniques de la police nationale. Cette indemnité est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.