Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture)
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.