Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Les membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché exercent les compétences des représentants du grade d'attaché créé par le présent décret et les représentants du grade d'attaché principal les compétences des représentants du grade d'attaché principal créé par le présent décret.