Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, depuis deux ans au moins, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée, par le directeur général de l'Office national des forêts, après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.