Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
L'article 6-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.