Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)
Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.