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Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/1972
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/1972
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.