Article 49-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Article 49-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Les dispositions du règlement intérieur relatives au régime de formation des greffiers en chef et des attachés d'administration centrale sont établies après avis d'une commission pédagogique identique dans sa composition et son fonctionnement à celle prévue aux articles 43 et 44.
Toutefois, l'auditeur de justice, membre de la commission, est remplacé par le greffier en chef ou l'attaché d'administration centrale siégeant au conseil d'administration.