Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/09/1995
au
24/09/2004
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/09/1995
au
24/09/2004
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
La commission pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.