Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.