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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances)


La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.