Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-587 du 25 juin 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-587 du 25 juin 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération)
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.