Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides)
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.