Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE à compter du 1er janvier 1979
Chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer
Attaché de préfecture
Classe
Echelon
Classe
Echelon
Hors classe
Après 8 ans
Après 6 ans
Après 3 ans
Avant 3 ans
1re classe
5e
5e
4e
3e
1re
2e
2e
Après 3 ans
Avant 3 ans
2e
1er