Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture)
Des indemnités de charges administratives ou d'intérim, non soumises à retenue pour pensions civiles, peuvent être allouées, dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le montant des indemnités prévues au premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.