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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)


Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.