Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel pour l'exercice de leurs attributions.