Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 ci-dessus sont reclassés dans le grade de technicien supérieur du corps régi par le présent décret, à l'échelon atteint dans le grade provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise.