Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)
Les membres du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans les services du ministère chargé de l'agriculture, les établissements publics d'enseignement, de recherche, ou de formation professionnelle en dépendant et les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, soit dans d'autres administrations de l'Etat désignées par des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et de l'administration intéressée.
La gestion du corps est assurée par le ministre chargé de l'agriculture. L'affectation des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les administrations relevant d'un autre ministère est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration intéressée.