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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs)

Données brutes

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Chiffreur contrôleur	Chiffreur de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans	7e échelon
- avant 4 ans	6e échelon
6e échelon	5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans	5e échelon
- avant 2 ans	4e échelon
4e échelon :
- après 1 an	4e échelon
- avant 1 an	3e échelon
3e échelon :
- après 6 mois	3e échelon
- avant 6 mois	2e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.