Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°70-128 du 14 février 1970 - art. 15-8 (Ab)