Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Pour l'application du présent décret, les attributions dévolues au ministre chargé de l'agriculture par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés sont, en ce qui concerne l'organisation des recrutements, la nomination et la gestion des personnels, exercées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.