Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.