Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.