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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948)


Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.

La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.

L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.