Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948)
Les logements pourront faire l'objet d'un bail de six ans [*durée*] conclu dans les conditions des articles 3 bis (2ème alinéa 1° ou 2°), 3 quater et 3 quinquies de la loi susvisée du 1er septembre 1948 ou d'une location dans les conditions des articles 3 (2ème alinéa) et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 s'ils satisfont aux conditions du présent décret.