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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1994 au 25/05/2018 (Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse)

Données brutes

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1994 au 25/05/2018 (Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse)

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1995, les effectifs du grade de psychologue hors classe prévu à l'article 1er sont fixés comme suit :

- à compter du 1er janvier 1994 : 5 p. 100 ;

- à compter du 1er juillet 1994 : 7,5 p. 100 ;

- à compter du 1er janvier 1995 : 10 p. 100 ;

- à compter du 1er juillet 1995 : 12,5 p. 100.