La somme répartie annuellement à ce titre ne peut excéder 2 % de la masse salariale inscrite au budget prévisionnel de Météo-France de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er. Elle représente une partie des recettes supplémentaires hors taxes par rapport à un montant de référence, engendrées par les activités du service qui sont ou peuvent être soumises à la concurrence, à l'exclusion de celles de ces recettes qui présentent le caractère d'un remboursement de frais ou qui sont la contrepartie d'une mise à disposition de personnel.
Cette somme est calculée selon la formule suivante :
Mn = [Rn-(R° x pn x (1 + vn))] x t,
où :
- Mn est la masse du complément indemnitaire à répartir ;
- Rn les recettes incluses dans l'assiette de l'année n ;
- R° le montant des recettes comprises dans l'assiette fixée comme référence pour le premier exercice ;
- pn l'indice des prix à la consommation de l'année n par rapport à l'année d'origine ;
- vn le cumul depuis l'année d'origine jusqu'à l'année n des taux annuels d'accroissement minimum des recettes au-delà desquels les recettes supplémentaires sont incluses dans l'assiette ;
- t le taux de prélèvement sur l'assiette de l'année n pour distribution au titre du complément indemnitaire.
L'arrêté prévu à l'article 1er fixe les valeurs de R°, v et t pour une période qui ne peut excéder cinq ans.
La masse salariale est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités perçues par les personnels concernés.