Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France)
Les personnels non militaires en fonction dans les services de Météo-France et gérés par cet établissement peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, un complément indemnitaire annuel variable lié à l'accroissement des recettes propres engendrées par les activités du service.
Ces personnels sont les fonctionnaires de l'Etat et, à condition qu'ils participent directement à la mission de service public de Météo-France, les agents non titulaires de l'Etat et les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément indemnitaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, des transports et du budget.