Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret n° 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 13 et 16 ci-dessous.