Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement)
Les aides de documentation sont recrutés :
1° Par la voie des concours externe et interne sur épreuves, qui sont prévus aux articles 5 et 6 ci-après :
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau des services du secrétariat général du Gouvernement justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les candidats recrutés en application du 2° ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Lorsque l'application du 2° ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.