Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires)
Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L. 48 du code de la santé publique.
Les techniciens sanitaires sont appelés à exercer leurs fonctions soit dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.