Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires)
Les membres du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires régi par le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau ci-après :
(Tableau non reproduit, voir JO du 17/01/1996 pages 820 et 821).
Les préposés sanitaires principaux nommés préposés sanitaires conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.