Article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires)
Article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.