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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)

Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE
situation

ANCIENNETE CONSERVEE

Inspecteur central

Inspecteur

5e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

4e échelon depuis au moins 3 ans

12e échelon

Ancienneté au-delà de 3 ans conservée

4e échelon depuis moins de 3 ans

11e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

3e échelon depuis au moins 2 ans

11e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans conservée

3e échelon depuis moins de 2 ans

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois

10e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans
3 mois conservée

2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois

9e échelon

Ancienneté conservée majorée de 9 mois

1er échelon depuis au moins 2 ans

9e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans conservée

1er échelon depuis moins de 2 ans

8e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

Inspecteur

7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

8e échelon

Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an

7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois

6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté au-delà de 1 an
6 mois conservée

6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

5e échelon depuis au moins 2 ans

6e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans conservée

5e échelon depuis moins de 2 ans

5e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée




Les inspecteurs qui ont conservé au 1er août 1993, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, conformément à l'article 15 du décret du 29 mars 1984 susvisé, sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à titre personnel.