Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1088 du 9 octobre 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret no 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite)
a modifié les dispositions suivantes