Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 - art. 4-1 (V)