Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°55-619 du 20 mai 1955 ORGANISANT LE REGIME DU NANTISSEMENT DES LETTRES DE GARANTIE DE PRIX ACCORDEES AUX EXPORTATEURS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°55-619 du 20 mai 1955 ORGANISANT LE REGIME DU NANTISSEMENT DES LETTRES DE GARANTIE DE PRIX ACCORDEES AUX EXPORTATEURS)
Le ministre des finances et des affaires économiques et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.