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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur)
Le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.