Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.